Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. Les règlements du conseil, lorsqu’ils sont promulgués, sont considérés comme des lois publiques sur le territoire de la municipalité, et en dehors de celui-ci, dans les limites de la compétence du conseil; et il n’est pas nécessaire de les plaider spécialement.
1978, c. 87, a. 143; 1996, c. 2, a. 1056; 1999, c. 40, a. 331.
143. Les règlements du conseil, lorsqu’ils sont promulgués, sont considérés comme des lois publiques sur le territoire de la municipalité, et en dehors de celui-ci, dans les limites de la juridiction du conseil; et il n’est pas nécessaire de les plaider spécialement.
1978, c. 87, a. 143; 1996, c. 2, a. 1056.
143. Les règlements du conseil, lorsqu’ils sont promulgués, sont considérés comme des lois publiques dans les limites de la municipalité, et en dehors, dans les limites de la juridiction du conseil; et il n’est pas nécessaire de les plaider spécialement.
1978, c. 87, a. 143.
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