Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 142
Versions de la disposition

Texte complet
142. L’abrogation ou la modification d’un règlement ne peut se faire que par un autre règlement. Les règlements qui, avant d’entrer en vigueur, ont été soumis à une ou plusieurs approbations ne peuvent être modifiés ou abrogés que par un autre règlement approuvé de la même manière.
1978, c. 87, a. 142.
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