Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 141
Versions de la disposition

Texte complet
141. Les règlements sont exécutoires et restent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés, abrogés ou cassés par une autorité compétente, ou jusqu’à l’expiration de la période pour laquelle ils sont adoptés.
1978, c. 87, a. 141; 1982, c. 63, a. 257.
141. Les règlements sont exécutoires et restent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient amendés, abrogés, cassés ou désavoués par une autorité compétente, ou jusqu’à l’expiration du temps pour lequel ils ont été adoptés.
1978, c. 87, a. 141.
© Gouvernement du Québec