Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Les règlements sont publiés dans les trente jours qui suivent leur passation ou leur approbation définitive dans les cas où ils ont été soumis à une approbation, par un avis public dans lequel il est fait mention de l’objet du règlement, de la date de son adoption et de l’endroit où il peut en être pris communication. Cet avis est donné sous la signature du secrétaire-trésorier et affiché en la manière ordinaire.
Si le règlement est revêtu d’une ou plusieurs approbations, l’avis de publication doit mentionner la date et le fait de chacune de ces approbations.
1978, c. 87, a. 139.
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