Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 133
Versions de la disposition

Texte complet
133. La municipalité décide et exerce par voie de résolution tous les actes d’administration la concernant qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi. Tous les pouvoirs qui n’appellent pas une décision et un exercice par voie de règlement sont exercés et décidés par voie de résolution.
1978, c. 87, a. 133; 1996, c. 2, a. 1105.
133. La corporation municipale décide et exerce par voie de résolution tous les actes d’administration la concernant qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi. Tous les pouvoirs qui n’appellent pas une décision et un exercice par voie de règlement sont exercés et décidés par voie de résolution.
1978, c. 87, a. 133.
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