Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 130
Versions de la disposition

Texte complet
130. Dans le cas d’un avis spécial donné verbalement, l’affirmation de la personne qui a donné l’avis tient lieu de certificat de délivrance ou d’affichage; cette affirmation est requise uniquement en cas de contestation et doit indiquer l’objet de l’avis.
1978, c. 87, a. 130.
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