Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. Tout avis spécial donné par écrit doit être délivré par la personne qui le donne ou affiché au bureau de la municipalité. Tout avis public est donné par affichage d’un exemplaire au bureau de la municipalité.
1978, c. 87, a. 126; 1996, c. 2, a. 1105.
126. Tout avis spécial donné par écrit doit être délivré par la personne qui le donne ou affiché au bureau de la corporation municipale. Tout avis public est donné par affichage d’un exemplaire au bureau de la corporation municipale.
1978, c. 87, a. 126.
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