Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 122
Versions de la disposition

Texte complet
122. Nul membre du conseil ne peut voter sur une question dans laquelle il a un intérêt personnel distinct de l’intérêt général des autres contribuables. Le conseil, lors du vote, en cas d’objection, décide si tel membre a ou non un intérêt personnel; et tel membre n’a pas droit de voter sur la question de savoir s’il est intéressé.
Au cas où un membre du conseil intéressé donne son vote sans objection, ce vote ne vicie pas les procédures du conseil à l’égard des tiers de bonne foi.
1978, c. 87, a. 122.
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