Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Dans la présente partie, à moins que le contexte n’indique un sens différent, le mot «conseil» employé seul désigne le conseil d’une municipalité constituée en vertu de l’article 13.
1978, c. 87, a. 12; 1996, c. 2, a. 1023.
12. Dans la présente partie, à moins que le contexte n’indique un sens différent, le mot «conseil» employé seul désigne le conseil d’une corporation municipale visée à l’article 16.
1978, c. 87, a. 12.
© Gouvernement du Québec