V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 117.1 Versions de la disposition

2013-12-06

117.1. Si les circonstances le justifient, un membre du conseil peut prendre part, délibérer et voter à une séance du conseil par téléphone ou par un autre moyen de communication si les conditions suivantes sont remplies:

1°  le téléphone ou l’autre moyen de communication utilisé permet à toutes les personnes participant ou assistant à la séance de s’entendre l’une l’autre;

2°  la majorité des membres du conseil physiquement présents à l’endroit établi pour la tenue de la séance y consentent;

3°  au moment où la séance a lieu, le maire, le maire suppléant ou le membre choisi pour la présider de même que le secrétaire-trésorier sont physiquement présents à l’endroit établi pour la tenue de la séance du conseil. En outre, lorsqu’il s’agit d’une séance générale ou ordinaire du conseil, les membres en nombre suffisant pour former le quorum y sont aussi physiquement présents.

Le procès-verbal de la séance doit faire mention de tout consentement donné à ce qu’un membre du conseil se prévale du droit décrit au premier alinéa, du nom de tout membre qui s’en est prévalu ainsi que du moyen utilisé par ce membre.

Un membre du conseil qui prend part, délibère et vote à une séance du conseil conformément au présent article est réputé être présent à celle-ci.

2013, c. 30, a. 9.