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Décisions des tribunaux
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Article 110
Versions de la disposition
110. Lorsqu’une charge de maire ou de conseiller devient vacante plus de six mois avant l’élection générale prévue par l’article 66, les autres membres du conseil, dans les quinze jours de la vacance, élisent une personne ayant les qualités requises par l’article 19 et n’étant pas inhabile aux termes de l’article 20, pour remplir cette charge pendant le reste du mandat. Si le poste vacant est celui du maire, la personne élue peut être choisie parmi les membres du conseil. L’élection se fait au scrutin secret et le secrétaire-trésorier proclame élue la personne qui obtient la majorité des votes des membres du conseil présents. En cas d’égalité des votes, la personne élue est désignée par tirage au sort.
110. Lorsqu’une charge de maire ou de simple conseiller devient vacante plus de six mois avant l’élection générale prévue par l’article 66, les autres membres du conseil, dans les quinze jours de la vacance, élisent une personne ayant les qualités requises par l’article 19 et n’étant pas inhabile aux termes de l’article 20, pour remplir cette charge pendant le reste du mandat. Si le poste vacant est celui du maire, la personne élue peut être choisie parmi les membres du conseil. L’élection se fait au scrutin secret et le secrétaire-trésorier proclame élue la personne qui obtient la majorité des votes des membres du conseil présents. En cas d’égalité des votes, la personne élue est désignée par tirage au sort.
