Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Lorsque la municipalité ou l’Administration régionale est tenue de donner une déposition ou information sous serment, cette déposition ou information peut être donnée par l’un des membres du conseil, ou l’un des fonctionnaires, de la municipalité ou de l’Administration régionale, selon le cas, autorisé à cette fin par résolution du conseil.
1978, c. 87, a. 11; 1996, c. 2, a. 1105.
11. Lorsque la corporation municipale ou l’Administration régionale est tenue de donner une déposition ou information sous serment, cette déposition ou information peut être donnée par l’un des membres du conseil, ou l’un des fonctionnaires, de la corporation municipale ou de l’Administration régionale, selon le cas, autorisé à cette fin par résolution du conseil.
1978, c. 87, a. 11.
© Gouvernement du Québec