Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 107
Versions de la disposition

Texte complet
107. Après réception d’un avis, l’Administration régionale rencontre l’électeur et la personne dont l’élection est contestée.
Selon les conclusions auxquelles elle parvient suite à son enquête, l’Administration régionale suggère soit à l’électeur de retirer son avis de contestation, soit à la personne élue de renoncer à sa charge. Cette suggestion est faite par écrit, au plus tard soixante jours après le dépôt de l’avis. Copie du document proposant la suggestion est transmise à l’électeur ayant déposé l’avis de contestation, de même qu’à la personne dont l’élection est contestée.
1978, c. 87, a. 107.
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