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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Toute personne devant laquelle un serment peut être prêté est autorisée et tenue, chaque fois qu’elle en est requise, de le recevoir et de délivrer sans honoraires un certificat de sa prestation à la partie qui l’a prêté.
1978, c. 87, a. 10.
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