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Décisions des tribunaux
V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi
Article 9.2
Versions de la disposition
9.2. Une municipalité peut aussi être désignée, en français, sous une appellation qui comporte les mots «Municipalité du village cri» ou «Municipalité du village naskapi», selon le cas, et le toponyme faisant partie de son nom.
Une appellation équivalente est également permise en cri ou en naskapi, selon le cas, et en anglais.
