Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi
Article 9.0.1
Versions de la disposition
9.0.1. Est constituée une municipalité, dont le statut est celui de village cri, sous le nom de «Village cri d’Oujé-Bougoumou». Elle peut aussi être désignée sous le nom cri de «Oujé-Bougoumou Eeyoo Atawin» et sous le nom anglais de «Cree Village of Oujé-Bougoumou».
La municipalité est une personne morale de droit public formée des membres de la communauté d’Oujé-Bougoumou.
Les terres de la catégorie IB destinées à cette communauté constituent le territoire de la municipalité.
