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V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Est constituée une municipalité, dont le statut est celui de village cri, sous le nom de «Village cri de Mistissini». Elle peut aussi être désignée sous le nom cri de «Mistissini Eeyoo Atawin» et sous le nom anglais de «Cree Village of Mistissini».
La municipalité est une personne morale de droit public formée des membres de la communauté de Mistassini.
Les terres de la catégorie IB destinées à cette communauté constituent le territoire de la municipalité.
1978, c. 88, a. 9; 1996, c. 2, a. 993.
9. Les terres de la catégorie IB destinées à la communauté de Mistassini constituent une municipalité sous le nom de «Municipalité du village cri de Mistassini». La municipalité peut aussi être désignée sous le nom cri de «Mistassini Aeyooch Aethach» et sous le nom anglais de «Municipality of the Cree Village of Mistassini».
Les membres de la communauté de Mistassini constituent une corporation municipale sous le nom de «Corporation municipale du village cri de Mistassini». La corporation municipale peut aussi être désignée sous le nom cri de «Mistassini Aetown Aeyooch Tapayatachesoo» et sous le nom anglais de «Corporation of the Cree Village of Mistassini».
1978, c. 88, a. 9.
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