V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi

Article 55 Versions de la disposition

1996-05-08

55. Les articles 516, 518a et 536 de ladite loi sont remplacés pour la municipalité par les suivants:

« 516. Le conseil peut, chaque fois qu’il le juge convenable, ordonner, par résolution, au trésorier ou à tout autre officier, d’ajouter au montant des taxes recouvrables une somme n’excédant pas 10% pour couvrir les pertes, frais et mauvaises dettes.

« 518a. Le coût des travaux de démolition, de réparation, d’altération et de construction engagé par la municipalité lors de l’exercice des pouvoirs visés aux paragraphes 1°b, 4°a et 27° de l’article 426 constitue une créance prélevée et recouvrée comme une taxe spéciale.

« 536. Le conseil peut adopter les règlements qui sont nécessaires pour assurer la perception de toute taxe spéciale imposée en vertu de la présente loi. ».

1978, c. 88, a. 91 à a. 93; 1996, c. 2, a. 1019.

1978-06-28

55. Les articles 516, 518a et 536 de ladite loi sont remplacés pour la municipalité par les suivants:

« 516. Le conseil peut, chaque fois qu’il le juge convenable, ordonner, par résolution, au trésorier ou à tout autre officier, d’ajouter au montant des taxes recouvrables une somme n’excédant pas dix pour cent pour couvrir les pertes, frais et mauvaises dettes.

« 518a. Le coût des travaux de démolition, de réparation, d’altération et de construction engagé par la corporation lors de l’exercice des pouvoirs visés aux paragraphes 1°b, 4°a et 27° de l’article 426 constitue une créance prélevée et recouvrée comme une taxe spéciale.

« 536. Le conseil peut adopter les règlements qui sont nécessaires pour assurer la perception de toute taxe spéciale imposée en vertu de la présente loi. »

1978, c. 88, a. 91 à a. 93.