V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi

Article 52 Versions de la disposition

1996-05-08

52. L’article 429 de ladite loi est de nouveau modifié, pour la municipalité, par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant:

« 2°  Pour paver, macadamiser ou planchéier les rues de la municipalité, en tout ou en partie, et pour en payer le coût, en tout ou en partie, à même les fonds généraux de la municipalité ou au moyen d’une répartition égale de ce coût ou de cette partie de coût entre les propriétaires, occupants ou locataires de bâtiments situés dans un rayon déterminé par le conseil, les sommes ainsi exigées pouvant être perçues et recouvrées comme une taxe spéciale; le deuxième alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe 11° de l’article 427 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au présent paragraphe; ».

1978, c. 88, a. 86; 1996, c. 2, a. 1019.

1978-06-28

52. L’article 429 de ladite loi est de nouveau modifié, pour la municipalité, par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant:

« 2°  Pour paver, macadamiser ou planchéier les rues de la municipalité, en tout ou en partie, et pour en payer le coût, en tout ou en partie, à même les fonds généraux de la corporation ou au moyen d’une répartition égale de ce coût ou de cette partie de coût entre les propriétaires, occupants ou locataires de bâtiments situés dans un rayon déterminé par le conseil, les sommes ainsi exigées pouvant être perçues et recouvrées comme une taxe spéciale; le deuxième alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe 11° de l’article 427 s’applique, mutatismutandis, au présent paragraphe; ».

1978, c. 88, a. 86.