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V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. (Abrogé).
1978, c. 88, a. 82; 1990, c. 4, a. 901.
48. Les articles 611 à 621 de ladite loi sont remplacés pour la municipalité par le suivant:
« 611. Les amendes imposées par les règlements du conseil sont recouvrables sur poursuite sommaire conformément à la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15), mutatismutandis. »
1978, c. 88, a. 82.
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