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V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. L’article 474 de ladite loi est modifié, pour la municipalité, par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
« Tout règlement passé en vertu des paragraphes 4° et 5° du premier alinéa doit, avant d’entrer en vigueur, être approuvé par le vote affirmatif de la moitié des membres de la municipalité et des résidents qui ont voté, et par le gouvernement. »
1978, c. 88, a. 73; 1996, c. 2, a. 1019.
43. L’article 474 de ladite loi est modifié, pour la municipalité, par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
« Tout règlement passé en vertu des paragraphes 4° et 5° du premier alinéa doit, avant d’entrer en vigueur, être approuvé par le vote affirmatif de la moitié des membres de la corporation et des résidents qui ont voté, et par le gouvernement. »
1978, c. 88, a. 73.
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