Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi
Article 41
Versions de la disposition
41. L’article 460 de ladite loi est remplacé pour la municipalité par le suivant:
« 460. Les répartitions, taxes ou compensations mentionnées aux articles 458 et 459 sont perçues d’après les règles et de la manière prescrites pour les taxes générales. »
