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V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Est constituée une municipalité, dont le statut est celui de village cri, sous le nom de «Village cri de Waskaganish». Elle peut aussi être désignée sous le nom cri de «Waskaganish Eeyoo Atawin» et sous le nom anglais de «Cree Village of Waskaganish».
La municipalité est une personne morale de droit public formée des membres de la communauté de Fort Rupert.
Les terres de la catégorie IB et les terres spéciales de la catégorie IB destinées à cette communauté constituent le territoire de la municipalité.
1978, c. 88, a. 4; 1996, c. 2, a. 993.
4. Les terres de la catégorie IB et les terres spéciales de la catégorie IB destinées à la communauté de Fort Rupert constituent une municipalité sous le nom de «Municipalité du village cri de Fort Rupert». La municipalité peut aussi être désignée sous le nom cri de «Waskagheganish Aeyooch Aethach» et sous le nom anglais de «Municipality of the Cree Village of Rupert House».
Les membres de la communauté de Fort Rupert constituent une corporation municipale sous le nom de «Corporation du village cri de Fort Rupert». La corporation municipale peut aussi être désignée sous le nom cri de «Waskagheganish Aetown Aeyooch Tapayatachesoo» et sous le nom anglais de «Corporation of the Cree Village of Rupert House».
1978, c. 88, a. 4.
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