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V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. L’article 442 de ladite loi est modifié, pour la municipalité, par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant:
« 4°  Pour fixer la taxe de l’eau, en sus de la répartition ou taxe spéciale mentionnée dans l’article 439; pour fournir des compteurs qui sont placés dans les bâtiments ou établissements, afin de mesurer la quantité d’eau qui y est consommée; et pour fixer le prix de l’eau et de la location de ces compteurs; ».
1978, c. 88, a. 66.
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