Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. L’article 109 de ladite loi est modifié, pour la municipalité, par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant:
« 4°  Préparer, avec les officiers en chef des départements, pour chaque assemblée trimestrielle du conseil, un rapport complet des travaux exécutés durant les trois mois précédents avec les suggestions qu’il croit utile de proposer pour les travaux des trois mois suivants; ».
1978, c. 88, a. 42.
© Gouvernement du Québec