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V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. L’article 68 de ladite loi est modifié pour la municipalité:
a)  par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 2 par le suivant:
« a)  constituer une commission d’urbanisme, composée du nombre de membres qu’il détermine et qui peuvent être choisis parmi les membres du conseil, les officiers du conseil et les membres de la municipalité; »;
b)  par la suppression du paragraphe 3.
1978, c. 88, a. 35; 1996, c. 2, a. 1019.
28. L’article 68 de ladite loi est modifié pour la municipalité:
a)  par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 2 par le suivant:
« a)  constituer une commission d’urbanisme, composée du nombre de membres qu’il détermine et qui peuvent être choisis parmi les membres du conseil, les officiers du conseil et les membres de la corporation; »;
b)  par la suppression du paragraphe 3.
1978, c. 88, a. 35.
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