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V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi

Article 27.1
Versions de la disposition

Texte complet
27.1. Les articles 28 et 29 de la Loi des cités et villes (S.R.Q. 1964, c. 193), tels que remplacés par l’article 27 de la présente loi, ne s’appliquent pas en matière de police à l’égard des villages cris, à compter de l’établissement d’un corps de police régional par le Gouvernement de la nation crie.
2008, c. 13, a. 15; 2013, c. 19, a. 91.
27.1. Les articles 28 et 29 de la Loi des cités et villes (S.R.Q. 1964, c. 193), tels que remplacés par l’article 27 de la présente loi, ne s’appliquent pas en matière de police à l’égard des villages cris, à compter de l’établissement d’un corps de police régional par l’Administration régionale crie.
2008, c. 13, a. 15.
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