Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi
Article 26
Versions de la disposition
26. À compter de la date de la publication dans la Gazette officielle du Québec d’un avis du ministre à l’effet qu’il a reçu notification de la volonté du conseil d’imposer une taxe foncière, les articles suivants de la Loi des cités et villes (Statuts refondus, 1964, chapitre 193), tels qu’ils existaient le 28 juin 1978, s’appliquent à la municipalité: 518, 521, 522, 522a, 548 à 575.
