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Décisions des tribunaux
V-5.01 - Loi sur le vérificateur général
Article 67
Versions de la disposition
67. La Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), à l’exception du paragraphe 6° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l’article 9, des articles 10 à 23, des paragraphes 1.1° et 3° du deuxième alinéa de l’article 24 et du troisième alinéa de cet article, des articles 25 à 28, de l’article 44, du quatrième alinéa de l’article 45, des articles 46, 48, 49, 50 et 53, du troisième alinéa de l’article 57, des articles 64 à 66, 74 à 75, 77.3 et 78, s’applique au vérificateur général. Le rapport visé à l’article 24 de cette loi est intégré au rapport annuel du vérificateur général.
Le président de l’Assemblée nationale dépose à l’Assemblée le plan stratégique du vérificateur général visé à l’article 8 de la Loi sur l’administration publique.
67. La Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), à l’exception du paragraphe 6° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l’article 9, des articles 10 à 23, des paragraphes 1.1° et 3° du deuxième alinéa de l’article 24 et du troisième alinéa de cet article, des articles 25 à 28, de l’article 44, du quatrième alinéa de l’article 45, des articles 46, 48, 49, 50 et 53, du troisième alinéa de l’article 57, des articles 64 à 66, 74, 75 et 78, s’applique au vérificateur général. Le rapport visé à l’article 24 de cette loi est intégré au rapport annuel du vérificateur général.
Le président de l’Assemblée nationale dépose à l’Assemblée le plan stratégique du vérificateur général visé à l’article 8 de la Loi sur l’administration publique.
67. La Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), à l’exception du paragraphe 6° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l’article 9, des articles 10 à 23, du paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 24 et du troisième alinéa de cet article, des articles 25 à 28, de l’article 44, du quatrième alinéa de l’article 45, des articles 46, 48, 49, 50 et 53, du troisième alinéa de l’article 57, des articles 64 à 66, 74, 75 et 78, s’applique au vérificateur général. Le rapport visé à l’article 24 de cette loi est intégré au rapport annuel du vérificateur général.
Le président de l’Assemblée nationale dépose à l’Assemblée le plan stratégique du vérificateur général visé à l’article 8 de la Loi sur l’administration publique.
67. La Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), à l’exception du paragraphe 6° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l’article 9, des articles 10 à 23, du paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 24 et du troisième alinéa de cet article, des articles 25 à 28, de l’article 44, du quatrième alinéa de l’article 45, des articles 46, 48, 49, 50 et 53, du troisième alinéa de l’article 57, des articles 58 à 66, 74, 75 et 78, s’applique au vérificateur général. Le rapport visé à l’article 24 de cette loi est intégré au rapport annuel du vérificateur général.
Le président de l’Assemblée nationale dépose à l’Assemblée le plan stratégique du vérificateur général visé à l’article 8 de la Loi sur l’administration publique.
67. Les articles 40, 46 et 56 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) relatifs à la division des crédits, à la suspension du droit d’engager des crédits et à la suspension de paiements ne s’appliquent pas aux crédits accordés au vérificateur général.
