Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Après étude et modification, le cas échéant, par le Bureau, les prévisions budgétaires du vérificateur général sont portées au budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale.
1985, c. 38, a. 64; 2000, c. 8, a. 226.
64. Après étude et modification, le cas échéant, par le Bureau, les prévisions budgétaires du vérificateur général sont portées au Livre des prévisions budgétaires présentées à l’Assemblée nationale.
1985, c. 38, a. 64.
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