Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Malgré l’article 4, un collège d’enseignement général et professionnel au sens de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) et l’Université du Québec, ses universités constituantes, ses instituts de recherche et ses écoles supérieures, au sens de la Loi sur l’Université du Québec (chapitre U-1), ne sont pas des organismes du gouvernement au sens de la présente loi.
1985, c. 38, a. 6; 2013, c. 16, a. 68.
6. Malgré les articles 4 et 5, un collège d’enseignement général et professionnel au sens de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C‐29) et l’Université du Québec, ses universités constituantes, ses instituts de recherche et ses écoles supérieures, au sens de la Loi sur l’Université du Québec (chapitre U‐1), ne sont pas des organismes du gouvernement ou des entreprises du gouvernement au sens de la présente loi.
1985, c. 38, a. 6.
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