Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Le président du Conseil du trésor peut, à la demande du vérificateur général, conclure une entente avec ce dernier concernant la délégation et l’exercice des pouvoirs qu’il ne peut déléguer en vertu de l’article 102 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1985, c. 38, a. 59; 1996, c. 35, a. 19.
59. L’Office des ressources humaines peut, à la demande du vérificateur général, conclure une entente avec ce dernier concernant la délégation et l’exercice des pouvoirs qu’il ne peut déléguer en vertu de l’article 102 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1985, c. 38, a. 59.
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