Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Le Conseil du trésor peut, à la demande du vérificateur général, conclure une entente avec ce dernier concernant la délégation et l’exercice de tout pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou par le chapitre III de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) et qui n’est pas attribué au vérificateur général par la présente loi.
1985, c. 38, a. 58; 2000, c. 8, a. 224.
58. Le Conseil du trésor peut, à la demande du vérificateur général, conclure une entente avec ce dernier concernant la délégation et l’exercice de tout pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) et qui n’est pas attribué au vérificateur général par la présente loi.
1985, c. 38, a. 58.
© Gouvernement du Québec