Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Le vérificateur général peut autoriser, par écrit, l’un de ses adjoints, ou tout autre membre de son personnel d’encadrement, à signer en son nom tout rapport du vérificateur général autre que celui sur les états financiers annuels du gouvernement et ceux qu’il présente à l’Assemblée nationale.
1985, c. 38, a. 55.
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