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V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Aux fins de l’exécution de ses fonctions, le vérificateur général peut détacher ses employés et experts-conseils auprès d’un organisme public, d’un organisme du gouvernement, du bénéficiaire d’une subvention mentionné au premier alinéa de l’article 30.1, d’un organisme visé par l’article 30.2 ou de tout autre organisme, association ou personne dont les fonds et autres biens relèvent de son champ de compétence.
Ceux-ci doivent leur fournir les locaux et l’équipement que le vérificateur général estime nécessaires.
1985, c. 38, a. 47; 2008, c. 23, a. 10; 2013, c. 16, a. 80.
47. Aux fins de l’exécution de ses fonctions, le vérificateur général peut détacher ses employés et experts-conseils auprès d’un organisme public, d’un organisme du gouvernement, d’une entreprise du gouvernement, du bénéficiaire d’une subvention mentionné au premier alinéa de l’article 30.1, d’un organisme visé par l’article 30.2 ou de tout autre organisme, association ou personne dont les fonds et autres biens relèvent de son champ de compétence.
Ceux-ci doivent leur fournir les locaux et l’équipement que le vérificateur général estime nécessaires.
1985, c. 38, a. 47; 2008, c. 23, a. 10.
47. Aux fins de l’exécution de ses fonctions, le vérificateur général peut détacher ses employés et experts-conseils auprès d’un organisme public, d’un organisme du gouvernement, d’une entreprise du gouvernement ou de tout autre organisme, association ou personne dont les fonds et autres biens relèvent de son champ de compétence.
Ceux-ci doivent leur fournir les locaux et l’équipement que le vérificateur général estime nécessaires.
1985, c. 38, a. 47.
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