Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le vérificateur général peut soumettre, en tout temps, un rapport spécial à l’Assemblée nationale sur toute affaire d’une importance ou d’une urgence telle qu’elle ne saurait, à son avis, attendre la présentation de son rapport annuel.
Un tel rapport est déposé devant l’Assemblée nationale selon le mode établi pour le rapport annuel.
1985, c. 38, a. 45.
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