Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le vérificateur général prépare, à l’intention de l’Assemblée nationale, un rapport annuel dans lequel:
1°  il fait part de ses activités;
2°  il indique s’il a reçu, dans l’exercice de ses fonctions, tous les renseignements, rapports et explications demandés.
1985, c. 38, a. 41.
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