Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 40.3
Versions de la disposition

Texte complet
40.3. Le vérificateur général doit remettre le rapport de certification au ministre des Finances au plus tard le lundi précédant la date de publication du rapport préélectoral prévue à l’article 23.1 de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01).
2015, c. 8, a. 15; 2020, c. 5, a. 232.
40.3. Le rapport préparé par le vérificateur général est transmis au président de l’Assemblée nationale qui le dépose selon le mode établi pour le rapport annuel du vérificateur général prévu à l’article 44. Le vérificateur général publie son rapport, par tout moyen qu’il juge approprié, au même moment que le rapport préélectoral.
Le vérificateur général doit remettre son opinion au ministre des Finances au plus tard le lundi précédant la date de publication de ce rapport prévue à l’article 23.1 de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01).
2015, c. 8, a. 15.
© Gouvernement du Québec