Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 40.2
Versions de la disposition

Texte complet
40.2. Le rapport de certification porte au moins sur les trois premières années financières présentées dans le rapport préélectoral.
Toutefois, à l’égard des prévisions présentées dans le rapport préélectoral publié en février, le rapport de certification porte au moins sur les trois années financières suivant celle en cours à la date de publication du rapport préélectoral.
2015, c. 8, a. 15; 2020, c. 5, a. 231.
40.2. L’opinion sur la plausibilité des prévisions porte au moins sur les trois premières années financières présentées.
Toutefois, à l’égard des prévisions présentées dans le rapport préélectoral publié en février, cette opinion porte au moins sur les trois années financières suivant celle en cours à la date de publication du rapport.
2015, c. 8, a. 15.
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