Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-5.01 - Loi sur le vérificateur général
Article 40
Versions de la disposition
40. L’article 38 s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, au rapport de tout vérificateur sur les états financiers annuels d’un organisme du gouvernement et sur ceux de tout fonds qu’il administre.
De plus, l’article 38 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au rapport du vérificateur général sur les états financiers annuels du bénéficiaire d’une subvention mentionné au premier alinéa de l’article 30.1 ou d’un organisme visé par l’article 30.2 et sur ceux de tout fonds qu’ils administrent.
40. L’article 38 s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, au rapport de tout vérificateur sur les états financiers annuels d’un organisme du gouvernement ou d’une entreprise du gouvernement et sur ceux de tout fonds qu’ils administrent.
De plus, l’article 38 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au rapport du vérificateur général sur les états financiers annuels du bénéficiaire d’une subvention mentionné au premier alinéa de l’article 30.1 ou d’un organisme visé par l’article 30.2 et sur ceux de tout fonds qu’ils administrent.
40. L’article 38 s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, au rapport de tout vérificateur sur les états financiers annuels d’un organisme du gouvernement ou d’une entreprise du gouvernement et sur ceux de tout fonds qu’ils administrent.
