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V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le vérificateur général prépare un rapport sur les états financiers annuels du gouvernement. Ce rapport accompagne ces états financiers dans les comptes publics préparés par le ministère des Finances conformément au chapitre IX de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).
1985, c. 38, a. 37; 2000, c. 15, a. 147.
37. Le vérificateur général prépare un rapport sur les états financiers annuels du gouvernement. Ce rapport accompagne ces états financiers dans les comptes publics préparés par le ministère des Finances conformément à la section VIII de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6).
1985, c. 38, a. 37.
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