Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Un vérificateur visé à l’article 32 doit mettre à la disposition du vérificateur général, sur demande, les documents de travail et les autres rapports et documents se rapportant à ses travaux de vérification.
Il doit également fournir au vérificateur général tout renseignement et explication additionnels requis sur ses travaux de vérification et leurs résultats.
1985, c. 38, a. 33.
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