Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La vérification des livres et comptes des organismes publics et des organismes du gouvernement comprend la vérification des livres et comptes de tout fonds qu’ils administrent.
1985, c. 38, a. 29; 2013, c. 16, a. 72.
29. La vérification des livres et comptes des organismes publics, des organismes du gouvernement et des entreprises du gouvernement comprend la vérification des livres et comptes de tout fonds qu’ils administrent.
1985, c. 38, a. 29.
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