Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. (Abrogé).
1985, c. 38, a. 27; 2013, c. 16, a. 71.
27. La vérification des livres et comptes d’une entreprise du gouvernement comporte, dans la mesure jugée appropriée par le vérificateur, la vérification financière, la vérification de la conformité de ses opérations aux lois, règlements, politiques et directives et celle des systèmes et des procédés mis en oeuvre pour contrôler et protéger ses biens.
1985, c. 38, a. 27.
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