V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 26 Versions de la disposition

2006-04-19

26. Cette vérification porte notamment, dans la mesure jugée appropriée par le vérificateur, sur les aspects qui suivent et permet de constater, le cas échéant, les déficiences importantes à leur égard:

1°  le contrôle des revenus, y compris leur cotisation et leur perception;

2°  le contrôle des dépenses, leur autorisation et leur conformité aux affectations de fonds du Parlement;

3°  le contrôle des éléments d’actif et de passif et les autorisations afférentes;

4°  la comptabilisation des opérations et leurs comptes rendus;

5°  le contrôle et la protection des biens administrés ou détenus;

6°  l’acquisition et l’utilisation des ressources sans égard suffisant à l’économie ou à l’efficience;

7°  la mise en oeuvre de procédés satisfaisants destinés à évaluer l’efficacité et à en rendre compte dans les cas où il est raisonnable de le faire;

8°  la mise en oeuvre du développement durable.

1985, c. 38, a. 26; 2006, c. 3, a. 33.

1985-06-20

26. Cette vérification porte notamment, dans la mesure jugée appropriée par le vérificateur, sur les aspects qui suivent et permet de constater, le cas échéant, les déficiences importantes à leur égard:

1°  le contrôle des revenus, y compris leur cotisation et leur perception;

2°  le contrôle des dépenses, leur autorisation et leur conformité aux affectations de fonds du Parlement;

3°  le contrôle des éléments d’actif et de passif et les autorisations afférentes;

4°  la comptabilisation des opérations et leurs comptes rendus;

5°  le contrôle et la protection des biens administrés ou détenus;

6°  l’acquisition et l’utilisation des ressources sans égard suffisant à l’économie ou à l’efficience;

7°  la mise en oeuvre de procédés satisfaisants destinés à évaluer l’efficacité et à en rendre compte dans les cas où il est raisonnable de le faire.

1985, c. 38, a. 26.