Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La vérification des livres et comptes du fonds consolidé du revenu, d’un organisme public et d’un organisme du gouvernement comporte, dans la mesure jugée appropriée par le vérificateur, la vérification financière, la vérification de la conformité de leurs opérations aux lois, règlements, politiques et directives et celle d’optimisation des ressources.
Cette vérification ne doit pas mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme de l’organisme public ou de l’organisme du gouvernement.
1985, c. 38, a. 25.
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