Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le vérificateur général a compétence en matière de vérification ou d’enquête se rapportant:
1°  aux fonds et autres biens publics;
2°  aux services, aux fonds et autres biens transmis sous forme de subventions accordées par un organisme public ou par un organisme du gouvernement;
2.1°  aux fonds et aux autres biens d’un organisme visé à l’article 30.2;
3°  à l’application, par les organismes et les établissements visés par l’article 4 de la Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1), des dispositions de cette loi auxquelles ils sont assujettis.
1985, c. 38, a. 22; 2006, c. 3, a. 32; 2008, c. 23, a. 1.
22. Le vérificateur général a compétence en matière de vérification ou d’enquête se rapportant:
1°  aux fonds et autres biens publics;
2°  aux services, aux fonds et autres biens transmis sous forme de subventions accordées par un organisme public ou par un organisme du gouvernement;
3°  à l’application, par les organismes et les établissements visés par l’article 4 de la Loi sur le développement durable (chapitre D‐8.1.1), des dispositions de cette loi auxquelles ils sont assujettis.
1985, c. 38, a. 22; 2006, c. 3, a. 32.
22. Le vérificateur général a compétence en matière de vérification ou d’enquête se rapportant:
1°  aux fonds et autres biens publics;
2°  aux services, aux fonds et autres biens transmis sous forme de subventions accordées par un organisme public ou par un organisme du gouvernement.
1985, c. 38, a. 22.
© Gouvernement du Québec