Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-5.01 - Loi sur le vérificateur général
Article 19
Versions de la disposition
19. Les autres fonctionnaires du vérificateur général sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
19. Les autres fonctionnaires du vérificateur général sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
