Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le vérificateur général reçoit un traitement égal au maximum du niveau supérieur de salaire des sous-ministres autres que le secrétaire général du Conseil exécutif, et à la moyenne de toute autre rémunération des sous-ministres.
Il bénéficie en outre des indemnités auxquelles ces derniers ont droit et des autres conditions de travail qui leur sont accordées.
1985, c. 38, a. 14; 1987, c. 82, a. 2.
14. Le vérificateur général reçoit un traitement égal à la moyenne du niveau supérieur de rémunération des sous-ministres.
Il bénéficie en outre des indemnités auxquelles ces derniers ont droit et des autres conditions de travail qui leur sont accordées.
1985, c. 38, a. 14.
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