Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-5.01 - Loi sur le vérificateur général

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. L’Assemblée nationale peut, après avoir pris avis de la Commission de l’Assemblée nationale, destituer le vérificateur général sur motion présentée par le Premier ministre et adoptée par au moins les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale.
1985, c. 38, a. 13.
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